La loi HADOPI remise en question

Un petit rappel sur cette loi qui fait tant (ou pas assez) débat aujourd’hui.

les différentes étapes de la riposte graduée ( Reuters)

La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI), est en fait une autorité administrative indépendante, mais qui dispose d’un pouvoir de décision très important, car c’est elle qui prend la décision de suspendre un abonnement,un rôle qui est jusque là réservé à un tribunal.

Il est vrai que le traitement d’affaires de téléchargement par un tribunal se révèle fastidieux et quasiment irréalisable aux vues de la masse des téléchargements illégaux, mais dans le cadre du projet de loi, il n’est mentionné aucun recours pour l’internaute (hormis de reconnaitre les faits pour alléger la sanction), afin qu’il se défende des faits que l’on lui reproche.

Autre remarque importante, qui concerne cette fois-ci la première phase de la riposte graduée. Lorsqu’on observe le texte de plus près, on constate que l’HADOPI n’est en aucun cas obligée d’envoyer des messages d’avertissement, qu’ils soient faits par voie électronique ou bien par courrier recommandé :

«Art. L. 331-24. – Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3,la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné, une recommandation lui rappelant les prescriptions de l’article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement. »

S’il est constaté qu’à la suite de ces avertissements, le pirate n’a pas cessé de télécharger illégalement, l’HADOPI peut prendre une sanction à l’encontre de ce dernier. Une sanction allant de trois mois à un an de suspension d’accès à Internet, avec une interdiction de se réabonner via un autre fournisseur d’accès. Un répertoire, recensant les personnes dont la ligne a été suspendue, sera tenu par l’HADOPI, et mise à disposition des différents fournisseurs d’accès.

« Durant la période de suspension, l’internaute continue à payer son forfait au près de son Fournisseur d’Accès Internet (F.A.I), « car celui ci ne doit pas assumer les conséquences d’un comportement dont la responsabilité incombe à l’abonné » .

Cette partie du projet de loi, rejeté au départ par l’Assemblée Nationale, a été rétabli en commission mixte paritaire par les parlementaires le 7 avril, soit deux jours avant le vote (source lexpress.fr).

Un internaute peut donc se retrouver dans la situation où sa connexion à Internet cesse d’exister, du jour au lendemain, sans qu’il ne sache ni pourquoi, ni pendant combien de temps. Sans aucun moyen de défense, ce projet de loi à des allures de chasse aux pirates.

Si vous êtes un internaute expert en téléchargement, il vous sera aisé de passer à travers les mailles du filet, en modifiant votre adresse I.P (qui est en quelque sorte la carte d’identité de votre ordinateur) ou « d’emprunter » la connexion de votre voisin. Dans ce cas, c’est lui qui sera sanctionné.

Si vous êtes le voisin, je vous souhaite bonne chance.

Sources :

Ministère de la Culture et de la Communication ( extrait du projet de loi)
lexpress.fr

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