22 propositions pour développer l’offre légale de contenus numériques ressortent du rapport de la mission « Création et Internet » commandé par le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand dans le prolongement des débats Hadopi.
Alors que la mise en place du dispositf Hadopi se met progressivement en marche, le rapport de la mission “Création et Internet” a été remis au ministre de la Culture Frédéric Mitterrand par Patrick Zelnik (P-DG du label Naïve, président d’Impala), Jacques Toubon (ex-ministre de la Culture) et Guillaume Cerutti (P-DG de Sotheby’s France).
Avec un peu de retard sur le calendrier initial certes mais les pistes de réflexion ne manquent pas. La mission Zelnik, installée en septembre 2009, a émis 22 propositions portant sur les secteurs de la musique, du livre, du cinéma et de l’audiovisuel et même de la presse en ligne.
Quelques-unes devraient être évoquées dans la journée de jeudi par le Président de la République Nicolas Sarkozy lors de ses voeux au monde de la culture.
Priorité a été donnée au “décollage des services musicaux en ligne” alors que les jeunes consommateurs se sont habitués à l’idée de l’accès libre et gratuit à la musique en ligne, par le biais du téléchargement illégal.
D’emblée, la licence globale, poussée par la gauche lors des débats sur la loi sur le droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) et relancée dans le cadre de l’examen des projets de loi Hadopi, est rejetée. Elle consiste à faire supporter aux internautes un surcoût de quelques euros ajouté à l’abonnement mensuel payé au FAI en échange d’un accès libre et sans limite à la musique en ligne.
Une tromperie selon la mission Zelnik. “Il est impossible de souscrire à cette proposition pour une raison fondamentale : son inspiration est contraire à l’essence même du droit d’auteur, qui est le droit exclusif d’un créateur libre et indépendant. De surcroît, la licence globale ruinerait les efforts des éditeurs de services de musique en ligne, dont la mission tient à saluer l’opiniâtreté souvent remarquable, qui tentent de développer, en respectant la loi, des services attractifs pour les consommateurs”. On sent la patte de Frédéric Mitterrand dans cette envolée…
Une carte “Musique en ligne”
Pour favoriser l’attractivité des services légaux, la mission Zelnik propose de créer une carte “Musique en ligne” destinée aux jeunes internautes. A l’instar de la Carte Jeune qui avait rencontré un grand succès dans les années 80, l’objectif est de proposer des mesures de réduction des frais de téléchargement ou d’abonnement.
“La mesure pourrait prendre la forme d’une plate-forme sur laquelle l’acquisition d’une carte ‘Musique en ligne’ d’une valeur faciale de 50 euros coûterait réellement 20 ou 25 euros à l’internaute, la différence étant prise en charge par l’État (à hauteur de 20 euros) et par les professionnels”, peut-on lire.
Voilà pour les consommateurs finaux. En remontant la chaîne de valeur, la mission Zelnik propose de “simplifier les négociations sur les droits musicaux, par le choix de la gestion collective”.
Elle admet que les négociations liées aux licences pour lancer un service musical en ligne est “un processus long et complexe” (plusieurs catégories d’ayants-droit, plusieurs catégories de droits, pratiques de minimums garantis, avances réclamées par certains producteurs…).
Balayons le processus et réformons radicalement le système de négociation des licences l’objectif est de rassembler les ayant-droits et les éditeurs de service autour de la même table.
“Le recours aux mécanismes de gestion collective, y compris pour les droits voisins détenus par les producteurs et les artistes-interprètes, s’impose”, souligne la mission Zelnik. “Pour la diffusion musicale linéaire en ligne (webcasting), il faudra étendre le régime de la rémunération équitable aujourd’hui appliqué à la radiodiffusion hertzienne.”
En contrepartie, les services de diffusion en ligne pourraient alors être soumis à des obligations comparables à celles des radios hertziennes en termes de diversité culturelle.
La mission “Création et Internet” suggère que les professionnels de la musique s’auto-organisent dans ce sens. Faute de consensus, il faudra en passer par la loi.
Ciné et télé sur Internet : affiner la chronologie des médias, pousser la VOD
Quid de la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sur Internet ? La mission Zelnik veut “donner sa chance à la vidéo à la demande” : malgré une offre de services abondants (une centaine), seules 5000 oeuvres cinématographiques sont disponibles, ce qui provoque une certaine insatisfaction du côté du consommateur.
D’où la suggestion “d’assouplir légèrement la chronologie des médias issue de l’accord du 6 juillet 2009″ : pourquoi pas accorder aux services payants de VOD de disposer d’un droit d’exploitation des films 22 mois voire dix mois après leur sortie en salle (36 actuellement).
La mission Zelnik souhaiterait aussi un rôle plus actif des FAI dans l’élargissement de l’offre de films à la demande.
A l’instar des livres qui dorment dans les grandes bibliothèques publiques, il serait souhaitable de créer un fonds spécial pour la numérisation des films du patrimoine, via une redevance sur l’exploitation des oeuvres du domaine public cinématographique.
Quitte a mobiliser une partie des fonds destinés à la numérisation du patrimoine culturel public dans le cadre du grand emprunt national.
Pour le secteur du livre numérique, il faut défricher davantage faute de “véritable existence économique”.
Néanmoins, Christine Albanel, ex-ministre de la Culture, est chargée aussi par le gouvernement deproposer des pistes dans un rapport parallèle pour organiser le secteur de l’édition à l’ère numérique.
En attendant, la mission Zelnik recommande l’extension du prix unique au livre numérique, de pousser le passage au taux réduit de TVA (5,5%), de créer une plate-forme unique de distribution des livres numériques au lieu d’initiatives éparses en fonction des éditeurs (Hachette et Numilog par exemple) et “d’investir plus massivement dans la numérisation des livres” car l’offre de livres numériques est encore peu développée.
Evaluation des coûts des dispositions de la mission Zelnik si les recommandations étaient prises à la lettre : “50 millions d’euros dès 2010, puis d’environ 35 à 40 millions d’euros par an au cours des deux années qui suivent”.
Les réactions (ayants-droit, association de défense des consommateurs, maisons de disques…) ne vont pas manquer à la suite de la publication des conclusions de cette mission réalisée au nom du développement de l’offre légale des contenus sur Internet. Sachant que certaines préconisations nécessiteront une coordination au niveau de l’Union européenne.
Source de l’article, publié sur ITespresso.fr par Philippe Guerrier :
Pour terminer, un document de l’IFPI sur le téléchargement (International Federation of the Phonographic Industry) :
http://proxy.siteo.com.s3.amazonaws.com/disqueenfrance.siteo.com/file/ifpidigitalreport2009.pdf
Septique sur la carte « musique en ligne ». Sans parler du coût estimé à 25 millions d’euros…
Un internaute paiera-t-il juste parce que qu’il a une ristourne de 50 % ? (ceux qui achètent déjà en ligne, oui… mais ça n’est pas la cible)
Pour les autres, entre payer 10 euros un album et 5 euros ou l’avoir gratuitement comme ils ont pu le faire jusqu’à maintenant, que vont-t-il choisir ?
Charly
(@Charly_SDDD)
Il faut bien continuer à rémunérer tous les intermédiaires de l’industrie du disque. c’est à ce problème que le gouvernement tente de répondre. Il s’agit de conserver le système. Les artistes et la créativité sont secondaire pour eux. Or, la logique voudrait que la profession évolue ce qui implique que certains acteurs disparaissent, d’autres se réinventent… La résistance au changement n’a pas fini de sévir…